Actualisation de la foire aux questions au 4 novembre 2021

Depuis l’audience du 8 octobre, nous n’avons pas eu de retour de la DGRH qui devait faire remonter alors que nous avons à nouveau sollicité le ministère sur un certain nombre de problèmes rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale. (cf https://www.snes.edu/article/psyen-et-obligation-vaccinale-audience-dgrh-2eme-acte/)

Dans certains rectorats, des psychologues ont été convoqué-es et ont été suspendu-es la veille des vacances scolaires alors que la circulaire de la DGAFP du 10 aout 2021 ainsi que la version actualisée de la FAQ de la DGAFP du 13 octobre 2021 (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-13-octobre-2021.pdf) précise bien que l’agent peut mobiliser des journées de congés. Quelles raisons avaient les rectorats de suspendre à la veille des vacances scolaires des collègues qui ont travaillé des semaines après la rentrée scolaire ?

Pour le moment, les lignes n’ont pas bougé au regard de l’obligation vaccinale qui s’applique aux psychologues de l’éducation nationale, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire promulguée le 10 novembre n’ a pas modifié les dispositions.

Nous vous proposons ci-dessous une réactualisation de la foire aux questions publiée les 8 et 17 septembre 2021 :

1) Je suis Directeur-trice de CIO et dans mon académie on me demande de vérifier la conformité de l’obligation vaccinale auprès des personnels de mon CIO ?

Le-la DCIO ne peut être considéré-e comme la personne qui effectue les contrôles. Les DCIO ne sont pas les employeurs. Conformément à la FAQ du MENJS du 1/09/2021 ce sont les directions des ressources humaines qui doivent procéder aux vérifications. Les décisions administratives doivent être prises par l’administration.

1 bis) Je suis Directeur-trice de CIO et le recteur (la rectrice) m’enjoint par courrier de réaliser les entretiens des collègues « réfractaires à la vaccination »

Le/la DCIO ne peut pas procéder à l’entretien pour ceux qui ne seraient pas à jour, ni à leur suspension à moins que le Recteur ne lui en donne nommément l’ordre. En réunion avec la DGRH, le SNES-FSU est intervenu pour que les DCIO ne soient pas en charge du contrôle des PsyEN.

Faites-vous soutenir par le S3 pour exiger le respect des textes.

2) Je suis DCIO et le rectorat me demande de faire remonter un listing des collègues non vacciné.e.s. Suis-je obligé.e de le faire ?

Les DCIO ne sont pas désigné·e·s comme personnels chargés de vérifier les états de vaccination. De plus une telle demande n’est conforme ni à la RGPD ni au code de déontologie. Si les collègues sont enjoints de le faire, il faut demander un ordre écrit et solliciter la section académique du SNES et les responsables académiques PsyEN.

3) Je suis PsyEN et l’administration me demande de communiquer mon certificat de vaccination par mail, suis-je obligé.e de le faire compte tenu de la confidentialité de l’information?

Oui, si le courrier m’est nommément adressé car refuser serait assimilé à un refus d’obéir, passible du retrait d’un 30e de mon salaire (l’article 28 de la loi de 1983 précise que « tout agent public doit obéir à l’ordre, quelle que soit la nature de l’ordre sauf s’il contrevient à l’intérêt public»).

Dans certaines académies, l’administration a créé une adresse dédiée au recueil des certificats de vaccination des PsyEN. Il est possible de saisir la CNIL pour vérifier le respect de la réglementation mais ce n’est pas suspensif du retrait de salaire.

3 bis) Je suis PsyEN EDA suis-je tenu.e de communiquer à l’IEN de circonscription mon certificat de vaccination ?

Ce sont les directions des ressources humaines qui doivent se charger de ces vérifications. La FSU continue à intervenir pour faire prendre en compte les conditions réelles d’exercice des PsyEN.

4) Je justifie d’une contre-indication à la vaccination. Qui peut le vérifier et comment ?

En cas de contre-indication à la vaccination, c’est le médecin du rectorat qui doit être destinataire de du certificat sur un formulaire homologué sous pli confidentiel et sous couvert du supérieur hiérarchique.

« Pour ces personnes ayant une contre-indication à la vaccination, le médecin du travail détermine les aménagements du poste et les mesures de prévention complémentaires le cas échéant (2° du I. de l’article 13 de la loi du 5 août 2021). » (FAQ du MENJS du 1/09/2021)

L’administration a indiqué que si les aménagements ne sont pas possibles, les collègues dans cette situation pourront continuer à exercer normalement sur le terrain.

5) Je suis considéré.e comme personnel vulnérable, suis-je obligé.e de me conformer à l’obligation vaccinale et dans quelles conditions puis-je exercer ?

Les personnels vulnérables sont soumis à l’obligation vaccinale et selon leur situation peuvent reprendre le travail.

Une circulaire de la DGAFP publiée le 9 septembre 2021 précise les modalités de travail selon deux catégories de personnels. https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210909-circulaire-DGAFP.pdf

6) Les personnels administratifs du CIO sont-ils concernés par l’obligation vaccinale ?

LA FAQ ministérielle précise :

« Les Centres d’Information et d’Orientation (CIO) sont ouverts et peuvent accueillir du public. Afin de favoriser le respect de la distanciation et des jauges, il est recommandé que la réception du public se fasse sur rendez-vous. Des informations et conseils peuvent également être donnés lors d’entretiens téléphoniques. Dans le cas d’entretiens ou d’ateliers en présentiel, ceux-ci se déroulent dans le strict respect des conditions sanitaires (masque obligatoire, respect des distances physiques et nettoyage des mains à l’entrée…) »

En outre, dans la circulaire fonction publique, il est précisé que « Les locaux mentionnés au 4° du 1 de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 sont les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels (concernés par l’obligation vaccinale) ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. »

 En conséquence l’obligation vaccinale semble aussi s’imposer aux personnels administratifs, ainsi qu’aux autres personnels exerçant au CIO (ECPIF, assistant.e de service social, etc…) ce qui risque d’aggraver encore les conditions de fonctionnement des CIO.

7) La vérification du passe sanitaire doit-elle être effectuée pour le public venant au CIO ?

Les CIO, les écoles et les établissements scolaires n’entrent pas dans la liste des établissements où le passe sanitaire est exigé :

Article 1 b

« l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
a) Les activités de loisirs ;
b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »

Seul le respect des gestes barrières s’applique au CIO. La FAQ du MEN ( https://www.education.gouv.fr/covid-19-questions-reponses) recommande toute fois la réception du public sur rendez-vous.

8) Je suis PsyEN et le directeur-trice d’une des écoles ou le chef-fe d’un établissement dans lesquels j’interviens me demande si je suis vacciné-e, dois-je lui communiquer ces informations ?

Non, les directeurs-trices d’écoles et les chef-fes d’établissements n’ont pas à formuler ces demandes.  Ces informations sont vérifiées par la direction des ressources humaines et les collègues en fonction sont donc supposées être en conformité avec le passe sanitaire.

9) Je suis DCIO et je dois recevoir des Psychologues contractuel-les pour une éventuelle embauche. Peut-on me demander de vérifier le certificat de vaccination ?

Non, la vérification des pièces réclamées par l’administration doit être faite par l’administration. Le DCIO doit se contenter d’apprécier l’expérience du collègue en tant que psychologue et sa connaissance de la fonction. L’embauche ne peut être conditionnée à la vaccination. Le DCIO peut néanmoins informer le collègue de la loi et de ses conséquences.

10) Je suis contractuel.le en CDI, CDD, déjà employé. L’administration peut-elle refuser de me réembaucher au seul motif que je ne suis pas vacciné.e ?

Non. Cela constituerait un motif discriminatoire pour raison de santé. Ce qui est illégal. Je suis cependant soumis.e aux mêmes obligations et risques de sanctions que les personnels titulaires.

11) Je n’ai pas fourni de certificat de vaccination. Je suis donc passible d’être suspendu.e d’exercice et de salaire mais je n’ai pas pour l’instant été convoqué.e en entretien. Que va-t-il m’arriver ?

La circulaire de la DGAFP (Direction générale de l’Administration et de la Fonction Publique) ainsi que l’instruction du 9 septembre 2021 de la DGRH-C indiquent qu’« une personne qui ne peut présenter au contrôle un justificatif de vaccination est reçue sans délai pour un entretien » à l’issue duquel, si aucune solution alternative n’est trouvée, «  son employeur la suspend ». La suspension doit être nommément notifiée au PsyEN par l’administration par la remise d’un courrier en main propre, la suspension commence à partir de cette date.

12) Comment va s’effectuer le remplacement des collègues qui seraient suspendu.e.s par l’administration ?

Lors de l’audience du 8 septembre, le DGRH a clairement indiqué qu’aucun recrutement ne serait organisé pour pallier aux postes découverts. Même suspendu, un PsyEN ne perd pas son poste.

Le SNES-FSU et le SNUipp-FSU se battent pour des recrutements à la hauteur des besoins, ce n’est pas pour faire la démonstration qu’un PsyEN pourrait prendre en charge le double des EPLE et des écoles qu’il couvre déjà et assumer le double du travail ! Ils s’opposeront à tout redéploiement et toute demande d’intervention en dehors des secteurs.

Il faut prévenir les équipes d’établissements que le rectorat ne prévoit aucun remplacement.

11) A quelles sanctions seront exposé.es les PsyEN titulaires ou contractuels qui ne seraient pas en règle avec le schéma vaccinal ?

A partir du 15 novembre, il faut fournir une attestation de vaccination. L’agent qui remplit les conditions de vaccination est rétabli dans ses fonctions.

12) Combien de temps dure la suspension ?

Il n’y a pas de date de fin pour cette obligation vaccinale. « Le législateur a en effet créé une obligation vaccinale qui rend incompatible l’exercice de l’activité professionnelle par les personnes
concernées tant qu’elles ne satisferont pas à cette obligation. »

C’est un des problèmes essentiels car tout en faisant toujours partie de l’Éducation nationale, les personnels perdent leur salaire, la prise en compte des périodes de suspension pour la pension, leurs indemnités.

Le ministère semble n’avoir pas anticipé un certain nombre d’implications de la suspension et des collègues se trouvent désormais dans une sorte de vide réglementaire. Le SNES intervient sans relâche auprès du MENJS pour faire en sorte que les droits des personnels soient préservés et que des assouplissements aux textes soient pris par le MENJS comme c’est le cas pour d’autres ministères.

La DGRH a écarté la possibilité d’un licenciement, y compris pour les collègues contractuels.

Le SNES-FSU a dénoncé lors des audiences le non-respect des textes et leur application à géométrie variable selon les académies.

12) Les stagiaires PsyEN sont-ils concernés ?

Les stagiaires PsyEN en tant que Psychologues sont également concernés.

13) Je suis en congé longue maladie et le rectorat me demande une attestation de vaccination

Cette demande n’est pas fondée, le collègue n’étant pas en situation d’exercice. Il ne faut donc rien envoyer. L’administration pourra la demander au moment de la reprise du poste.

14) PsyEN ou DCIO suspendue, donc sans traitement, je souhaite exercer une activité rémunérée hors éducation nationale ? Les agents qui souhaitent exercer une activité rémunérée doivent solliciter une autorisation écrite auprès de leur service de gestion du personnel.( cumul d’activité)

Tout en reconnaissant que tous les moyens de combattre la crise sanitaire doivent être recherchés dont la vaccination et les gestes barrière, le SNES-FSU continue à demander un assouplissement des dispositions de l’obligation vaccinale. Les psychologues de l’EN ne sont pas personnels de santé, ne pratiquent pas d’actes de soins paramédicaux ou médicaux, et exercent leurs missions dans les CIO, écoles, collèges, lycées, universités et autres administrations du ministère de l’éducation nationale recevant du public non vulnérable. La profession est déjà fragilisée par des postes laissés vacants. Les suspensions de collègues dans les académies pourraient grever nos effectifs, ce qui n’est pas supportable !


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