Texte de référence : Titre V du décret 85-986 du 16 septembre 1985

Disponibilités de droit

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire sur sa demande :

• pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ;
• pour donner des soins, à un enfant à charge, au conjoint, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,
• pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent ;
• pour exercer un mandat d’élu local.

La mise disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.

Disponibilités sur autorisation

La mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service au fonctionnaire sur sa demande :

• pour convenance personnelle (3 ans, renouvelable 1 fois)
• pour études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans, renouvelable 1 fois),
• pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans).

Il est assez fréquent que l’administration rejette une demande de disponibilité sur autorisation en invoquant le besoin d’enseignants. Le SNES-FSU conteste ces refus, d’autant plus inacceptables que les pouvoirs publics prétendent favoriser la  » mobilité  » professionnelle. Contactez la section académique du SNES-FSU.

Cessation des droits à l’avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité ne perçoit pas de rémunération. Il cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite (sauf exception).

Activité rémunérée ?

Il peut exercer une activité rémunérée s’il est en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre le conjoint. Cette activité devant respecter certaines règles de déontologie (décret 95-168), il convient d’en informer par écrit le recteur.
Pour études, ou pour élever un enfant de moins de douze ans, l’activité doit être compatible avec le motif (circulaire FP 1504 du 11 février 1983, JO 31 mars 1983).

La disponibilité entraîne la perte du poste.

Transformation d’une disponibilité en détachement

La disponibilité peut être transformée en détachement. En revanche, les personnels détachés ne peuvent obtenir une disponibilité. Ils doivent alors réintégrer leur ministère d’origine.
Voir article sur le détachement.

Syndicalisation

Vous pouvez continuer à être syndiqué au SNES-FSU (cotisation minimale : personnels sans traitement). C’est un lien important à conserver avec la profession.

Disponibilité après un séjour à l’étranger

Les personnels ayant obtenu une disponibilité après un séjour à l’étranger :

• conservent les droits acquis pour le retour quant au paiement des frais de voyage, de déménagement (ministère des Affaires étrangères, AEFE) ;
• conservent le bénéfice de la Sécurité sociale pendant une année. Au-delà, s’ils ne sont pas ayant droit d’un conjoint, ils peuvent souscrire une assurance volontaire. Le fonctionnaire en disponibilité doit signaler sa situation par écrit à la M.g.e.n. pour éviter d’être considéré comme démissionnaire M.g.e.n. ;
• bénéficient d’une priorité pour retrouver leur ancienne académie en France lors de leur réintégration.

Pour l’affectation sur un poste, après disponibilité, la situation administrative prise en compte dans le calcul du barème est celle existant avant la disponibilité au niveau de l’ancienneté dans le poste.