J’AI UNE CLASSE À EXAMEN EN LYCÉE PROFESSIONNEL, QUE DOIS-JE FAIRE ?
Les examens peuvent être des épreuves ponctuelles ou des CCF (Contrôle en cours de formation). Dans le cas des CCF, c’est à l’enseignant·e d’organiser l’épreuve, d’élaborer le sujet et d’assurer la correction. Rapprochez-vous de vos collègues de discipline, du DDF (Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques) et de l’inspecteur·rice pour être accompagné·e.

JE SUIS CONVOQUÉ·E POUR FAIRE PASSER DES ORAUX OU CORRIGER DES EXAMENS ALORS QUE JE SUIS NON-TITULAIRE. EST-CE NORMAL ?
Comme tout enseignant·e, vous pouvez être convoqué·e pour faire passer un oral (oral du brevet des collèges, Grand Oral, oral de chef-d’œuvre…), corriger un examen (brevet, bac) ou faire passer une épreuve pratique. Vous devez recevoir une convocation qui fait office d’ordre de mission.

PUIS-JE ME DÉPLACER HORS DE MON ÉTABLISSEMENT SANS ORDRE DE MISSION ?
Non, toute mission effectuée en dehors de votre établissement nécessite un ordre de mission (OM) pour justifier votre déplacement.

JE N’AI PAS D’ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) ET ON NE VEUT PAS M’EN FOURNIR. DOIS-JE LES ACHETER ?
Non. D’après le Code du travail, c’est à l’employeur de fournir les équipements de protection individuelle à ses salarié·es. Cette obligation s’applique également à la Fonction publique.

QUE FAIRE EN CAS D’ERREUR SUR MA FICHE DE PAIE ?
Si vous constatez une erreur sur votre paie, adressez une demande préalable écrite au recteur ou à la rectrice par voie hiérarchique. Conservez une copie tamponnée et signée par votre chef·fe d’établissement comme preuve de dépôt.

Délais à respecter :
❱❱ L’administration dispose de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme rejetée.
❱❱ En cas de refus (explicite ou absence de réponse), une médiation préalable obligatoire (MPO) doit être sollicitée sous 2 mois avant tout recours au tribunal administratif (TA).
❱❱ Si la médiation échoue, il faut la clôturer pour saisir le TA.
Il est possible de réclamer des sommes dues jusqu’à 3 ou 4 ans en arrière.
Compte tenu des démarches précises à respecter, contactez votre syndicat pour être accompagné·e et défendre vos droits !

AI-JE DROIT AU REMBOURSEMENT DE MES FRAIS DE DÉPLACEMENT ?
OUI
Si vous êtes affecté·e sur plusieurs établissements, mais sous certaines conditions :
❱❱ Avoir un contrat à temps plein et à l’année.
❱❱ Être affecté·e soit sur deux établissements situés dans des communes différentes, soit sur trois établissements.
❱❱ Attention : Les communes limitrophes desservies par les transports en commun sont considérées comme une seule et même commune.
❱❱ Selon votre emploi du temps, des frais de repas peuvent également être pris en charge. Ces frais doivent être déclarés sur DT-Chorus, après la création d’un ordre de mission permanent par l’administration.

NON MAIS…
Si vous êtes affecté·e sur un seul établissement, mais :
❱❱ Une prise en charge partielle par l’employeur est prévue pour les abonnements aux transports en commun ainsi que pour les abonnements à un service public de location de vélos. Cette prise en charge s’élève à 75 % du coût de l’abonnement, dans la limite d’un plafond de 101,75 € par mois.
❱❱ Vous pouvez bénéficier du Forfait Mobilités Durables (FMD) si vous utilisez un mode de transport doux (vélo, covoiturage…). La déclaration se fait une fois par an, en décembre, sur Colibri.
❱❱ Si vous utilisez votre véhicule personnel, vous pouvez choisir de déclarer vos frais réels aux impôts (si cela représente une économie de plus de 10 % par rapport à l’abattement forfaitaire).

JE N’AI PAS MON FORFAIT AS QUE FAIRE ?
Les obligations réglementaires de service des professeur·es EPS titulaires, telles qu’issues du décret n° 2014-940 du 20/08/2014 (17+3 heures d’AS), s’appliquent aux contractuel·les exerçant les mêmes fonctions (pondération, missions liées). Si le forfait de 3 heures d’AS n’était pas attribué il faut prendre contact, avec son chef d’établissement et le rectorat afin que celui-ci soit rétabli.