Le départ au titre du handicap est un dispositif commun à l’ensemble des régimes. Il ne faut pas le confondre avec la mise en retraite pour invalidité, spécifique au code des pensions et à quelques régimes spéciaux. 

Il permet de partir en retraite dès 55 ans, sans décote et avec possible majoration de pension, sous réserve de justifier d’une durée minimale d’activité professionnelle (durée d’assurance cotisée), effectuée sous handicap reconnu.

Ces conditions ont été modifiées par la réforme 2023 (suppression de la référence à la durée tous régimes) et par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 dans le cadre de la suspension de la réforme retraite de 2023 (légère diminution du nombre de trimestres servant de référence au calcul de la pension).

En pratique, dans le cas le plus répandu, cette reconnaissance passe par l’attribution par la MDPH d’une RQTH pour les périodes antérieures à 2016 et d’un taux d’incapacité au moins égal à 50% pour les périodes postérieures.
Mais il existe d’autres justificatifs possibles (cf arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale).

Il est aussi possible de faire reconnaître rétroactivement une situation de handicap qui n’avait pas été évaluée en temps voulu. Mais, bien qu’assouplies par la réforme 2023, les conditions à remplir pour pouvoir envisager une telle démarche restent très exigeantes.

La décote n’est pas applicable au fonctionnaire reconnu handicapé dont le taux d’invalidité permanente est d’au moins 50 % (CPCMR articles L14 et D14).

Ainsi s’il justifie d’une certaine durée d’assurance alors que le taux de handicap d’au moins 50 % lui est reconnu, le fonctionnaire peut bénéficier de la pension de retraite de manière anticipée (article R37 bis), et se voir attribuer une majoration de pension (article R33 bis).

Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 a modifié l’article D.351-1-5 du Code la Sécurité Sociale qui fixe la durée d’assurance cotisée selon l’année de naissance des assurés et l’âge de départ en retraite anticipée. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2026.

Âge et conditions d’un départ anticipé

Année de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)	Durée d’assurance cotisée (en trimestres)
1964	61 ans	69
1965	60 ans	69
1966	59 ans	69
1967	58 ans 59 ans	80 70
1968	57 ans 58 ans 59 ans	90 80 70
1969	56 ans 57 ans 58 ans 59 ans	100 90 80 70
1970, 1971 et 1972	55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans	111 101 91 81 71
1973 et suivantes	55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans	112 102 92 82 72

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.

Le pourcentage de majoration est égal au tiers de la durée d’assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s’il avait bénéficié d’une retraite au taux de 75 %. Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut.