Les représentants FSU dans les concertations avec le ministère ont envoyé un courrier le 23 juin à la DGRH pour soulever plusieurs problèmes. Le SNES informera la profession lorsque les réponses seront communiquées.

Pour le volet santé 

→ Pour les enfants majeurs et adultes handicapés, ayants-droit sur le contrat collectif santé d’un de leurs parents, la MGEN n’a pas prévu pour eux sur leur site d’espace personnel autonome. Tous les soins ou RDV médicaux seront donc vus par le titulaire du contrat, sans aucune confidentialité pour l’ayant-droit majeur. Les remboursements seront effectués sur le compte bancaire du titulaire du contrat, même si c’est l’ayant-droit qui a avancé les frais.

→ Même problématique pour les couples séparés avec enfant car le remboursement est fait au parent qui a affilié les enfants même si ce n’est pas lui-elle qui a payé les soins.

Autres problèmes évoqués lors des dernières concertations :

→ Lisibilité/invisibilité des lignes PSC sur bulletin de paye de mai: certain·es ont eu une cotisation alors qu’ils et elles sont dispensé·es (notamment pour celles et ceux qui ont fait la démarche d’affiliation tardivement). D’autres qui ont demandé l’affiliation et qui n’ont pas été prélevés mais qui sont bien couverts, notamment celles et ceux qui ont fait une dispense et qui finalement se sont affilié·es au dernier moment. Le ministère indique qu’il y aura des correctifs sur les payes suivantes.

→ Situation des agent.es « en maintien de garanties »: tous les agent·es qui n’ont plus de traitement mais restent couvert·es par la PSC santé. Cette situation concernent les collègues en disponibilité ou en congés pour raison de santé, pour raison liée à la charge familiale d’éducation ou de maternité. Comment la participation employeur de 37,70€ pour le socle leur est-elle versée (puisqu’ils/elles n’ont pas de BP) alors que l’intégralité de leur cotisation est prélevée sur leur compte bancaire ?

Pour le volet prévoyance

→ Problème des agent·es en arrêt qui n’étaient pas à la MGEN et qui ont résilié leur contrat santé et prévoyance et qui ne peuvent pas être couvert·es par le contrat collectif prévoyance : ces agent·es ne sont plus couvert·es pour les risques prévoyance.

→ Plus généralement, problème des agent·es en arrêt long, qui ne peuvent pas souscrire au contrat collectif actuellement. Si leur reprise d’activité intervient après le 30 octobre 2026 (au delà des 6 mois après l’entrée en vigueur du contrat collectif), les collègues ne bénéficieront plus des conditions négociées (adhésion sur simple demande, sans questionnaire de santé, au tarif de 1,58 % pour une garantie totale sur les 3 risques incapacité, invalidité, décès) et seront donc possiblement soumis·es à un questionnaire de santé avec potentielle exclusion de pathologie couverte et/ou sur-tarification.

→ Problème des primes et indemnités maintenues en cas d’indemnisation : la DGRH est incapable de nous en fournir une liste précise.

La FSU exige des réponses rapides

Les différents dysfonctionnements montrent que la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire est encore loin d’être stabilisée et que certains cas n’ont pas été anticipés.

La FSU poursuit ses interventions auprès du ministère afin que des réponses concrètes soient apportées dans les meilleurs délais, que les erreurs soient corrigées et que les droits de l’ensemble des personnels soient pleinement garantis.