Conditions

Avoir un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensables la présence de l’un des parents et des soins contraignants.

Demande

Au recteur, par voie hiérarchique, au moins quinze jours avant le début du congé ; joindre, sous pli confidentiel, un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent qui demande le congé. En cas d’urgence, le congé débute à la date de la demande, le certificat médical devant suivre dans les quinze jours. La durée initiale du congé est égale à la durée prévisible du traitement figurant sur le certificat médical.

Durée

Ce congé peut être pris sous forme de journées d’absence dans la limite de 310 jours ouvrés sur une période maximale de 3 ans. Au-delà de la durée maximum, un nouveau droit à congé peut être ouvert en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant si les conditions sont toujours réunies. Ce dispositif est plus proche d’un crédit d’autorisations d’absence qu’un véritable congé. Il peut également être pris sous forme de temps partiel.

Bénéficiaires

Le père ou la mère. Le bénéficiaire peut renoncer au congé au profit de l’autre pour la ou les périodes suivantes (demande au moins un mois avant la fin du congé en cours).

Rémunération

Aucun traitement n’est versé. L’allocation journalière de présence parentale est modulée selon la situation. L’avancement se poursuit à rythme réduit de moitié.

Réintégration

La ou le bénéficiaire doit demander sa réintégration un mois avant la fin du congé. Il peut demander avant la fin du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage. Si le rectorat a repris le poste, la réintégration se fait avec la priorité carte scolaire (mouvement intra).

Statut général : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 54 bis.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié, article 57 bis.
Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’État du congé de présence parentale.