Les prestations familiales sont destinées aux personnes seules ou vivant en couple qui ont un ou plusieurs enfants à charge.

Enfant à charge

Un enfant est considéré à charge jusqu’au mois qui précède ses 20 ans (ou 21 ans pour le complément familial et les aides au logement). S’il travaille, sa rémunération nette mensuelle ne doit pas dépasser 55 % du SMIC (soit 893,25 € par mois en 2015).

Que l’on ait ou non un lien de parenté avec lui, il est reconnu à charge si on en assure financièrement ­l’entretien et assume la responsabilité affective et éducative.

En cas de séparation ou de divorce, l’enfant pour lequel on verse une pension alimentaire n’est pas reconnu à charge pour les prestations familiales. Si vous avez la garde alternée, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents.

Un interlocuteur unique : la CAF

La CAF (Caisse des allocations familiales) est votre interlocuteur unique pour l’ensemble des prestations familiales. Mais elle ne gère ni les prestations d’action sociale, ni bien sûr le supplément familial de traitement. Il y a au moins une CAF par département. Pensez à la prévenir en cas de mutation pour le transfert de votre ­dossier.

Les fonctionnaires ont par ailleurs accès à tous les équipements collectifs subventionnés par les CAF.

Le paiement des prestations s’effectue au 5 du mois suivant.

Le montant notifié par la CAF apparaît en net, après prélèvement de la CRDS (au taux de 0,5 %) à laquelle sont soumises la plupart des prestations familiales.

Chaque prestation est soumise à des conditions particulières d’attribution qui dépendent de son objet. Beaucoup sont versées sous condition de ressources. Mais vous n’avez pas à déclarer vos ressources à la CAF car le service des impôts lui transfère directement votre déclaration de revenus. C’est sur cette base que la CAF calcule vos droits aux différentes prestations familiales.

La période de paiement des prestations familiales correspond à une année civile. Une fois établi, le montant de vos prestations reste identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf en cas de changement de situation.

Des prestations théoriquement revalorisées chaque année

Vous pourrez retrouver en détail les conditions d’attribution et les montants sur le site du SNES-FSU (pour les adhérents, partie protection sociale du Mémento du S1) ou celui de l’administration française (http://vosdroits. service-public.fr/particuliers/R1165.xhtml).

Le montant de la base mensuelle de calcul (BMAF) des prestations familiales est normalement revalorisé chaque année au 1er avril mais cela n’a pas été le cas en 2014 ni en 2015 en raison d’une très faible inflation. Seuls le complément familial majoré et l’allocation de soutien familial ont bénéficié d’un petit « coup de pouce ».

Les montants indiqués ci-dessous sont donc a priori valables jusqu’au 1er avril 2016.

Chaque année, le SNES-FSU édite par ailleurs un supplément intitulé « Le Point sur les salaires » où les montants des principales prestations sont réactualisés.

Pour les DOM, il est plus prudent de consulter le site de la CAF pour connaître le détail des dispositions particulières.

Condition et plafonds de ressources

Il y a des prestations familiales pour lesquelles aucun critère de revenus n’est exigé : allocations familiales, allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation journalière de base de ­présence parentale, complément de libre choix d’activité.

Les autres sont soumises à condition de ressources : ce sont alors les revenus nets de l’année n-2 retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu qui sont pris en compte pour établir vos droits (donc ceux de l’année 2014 pour les prestations versées à partir du 1er janvier 2016).
Les plafonds de ressources peuvent être différents selon le type de prestation familiale, le nombre d’enfants à charge, leur âge voire leur date de naissance. Ils ont été revalorisés de 0,7 % au 1er janvier 2015.
Sont soumises à conditions de ressources : la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant, comprenant la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base), le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, le complément pour frais de l’Allocation journalière de présence parentale (qui s’ajoute à l’allocation de base qui, elle, n’est pas soumise à condition de ressources).

Les allocations familiales, non soumises à condition de ressources

Vous avez droit aux allocations familiales, quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, si vous avez au moins deux enfants à charge âgés de moins de 20 ans.

Le montant des prestations dépend du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Vous recevrez chaque mois :

  • si vous avez 2 enfants : 129,35 € ;
  • si vous avez 3 enfants : 295,05 € ;
  • + 165,72 € par enfant supplémentaire.

Situation particulière dans les DOM (hors Mayotte) : 23,78 € pour un seul enfant à charge de moins de 11 ans ; 38,70 € s’il a entre 11 et 16 ans et 46,70 € s’il a plus de 16 ans.

Majoration pour enfants de 14 à 20 ans

Une majoration de 64,76 € est versée pour tout enfant qui a atteint ses 14 ans. Mais si vous n’avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.

Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l’accueil du deuxième enfant.

Vous n’avez aucune demande particulière à fournir.

Les allocations familiales vous seront versées automatiquement.

Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.

Pour atténuer la perte financière pour la famille d’au moins 3 enfants, une allocation forfaitaire provisoire de 81,78 € est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire si l’enfant de 20 ans vit encore au foyer de l’allocataire.

Modulation des allocations familiales à compter du 1er juillet 2015

Pour réaliser des économies sur la branche famille de la Sécurité sociale, le gouvernement a décidé de moduler le montant des allocations familiales selon les revenus du foyer. À partir du 1er juillet 2015, les montants mensuels sont divisés par 2 ou par 4 si les ressources du foyer dépassent respectivement les plafonds de 55 950 € et 78 300 € par an (+ 5 595 € par enfant à charge). Le SNES et la FSU ont dénoncé cette mesure qui remet en cause le principe d’universalité des allocations familiales.

Allocation journalière de présence parentale et complément pour frais de l’AJPP

Allocation journalière de présence parentale (AJPP), non soumise à conditions de ressources

Si vous bénéficiez d’un congé de présence parentale, il vous sera versé autant d’allocations journalières que de jours d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois (nombre de jours ouvrés). Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum. Prendre contact avec votre CAF départementale qui vous indiquera les démarches exactes. Les allocations journalières versées au titre d’un même enfant peuvent être partagées entre les deux parents.
Un nouveau compte crédit de 310 jours peut de nouveau être attribué en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant qui a ouvert le droit à au premier congé.

Le montant de l’allocation journalière varie selon votre situation familiale :

  • vous vivez en couple, vous recevrez 42,97 € ;
  • vous vivez seul(e), vous recevrez 51,05 €.

Le complément pour frais de l’AJPP, soumis à conditions de ressources

Un complément mensuel de 109,90 € peut vous être versé si vous avez engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant non remboursées par la sécurité sociale ou votre mutuelle pour un montant égal ou supérieur à 110,45 €. Ce complément peut être versé même si, pour un mois donné, vous n’avez pas perçu d’AJPP. Vos ressources ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation.

Le versement de l’Ajpp vous permet d’ouvrir droit aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant toute sa durée. Si vous recevez l’allocation journalière de présence parentale, la Caf peut, sous certaines conditions, vous affilier gratuitement à l’assurance vieillesse en réglant les cotisations à votre place.

Pour 2015, vos ressources 2013 ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation :

Votre situation Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couples avec deux revenus
1 enfant 26 080 € 34 466 €
2 enfants 31 296 € 39 682 €
Par enfant supplémentaire + 6 259 € + 6 259 €

Le complément familial, soumis à conditions de ressources

Un complément familial de 168,35 € par mois est versé aux personnes ayant au moins trois enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans si les ressources 2013 du foyer ne dépassent pas les plafonds suivants :

Situation familiale Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec deux revenus
3 enfants 37 555 € 45 941 €
Par enfant supplémentaire + 6 259 € + 6 259 €

On considère qu’il y a deux revenus si chacun des revenus annuels nets est au moins égal à 5 036 €.

Ce complément familial est majoré (202,05 €) si les revenus du foyer sont inférieurs aux plafonds ci-dessous :

Situation familiale Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec deux revenus
3 enfants 18 779 € 22 972 €
Par enfant supplémentaire + 3 130 € + 3 130 €

Si vos ressources dépassent faiblement le plafond une allocation différentielle vous sera versée.
Pour les DOM, ce sont d’autres plafonds de ressources qui s’appliquent et le montant de base par enfant s’élève à 96,16 € quel que soit le nombre d’enfants à charge. Le montant majoré s’élève à 115,40 €.

Allocation de soutien familial, sans condition de ressources

Elle est versée au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant (qu’elle vive seule ou en couple) ou quand au moins l’un des deux parents ne fait pas face à ses obligations alimentaires :

  • 100,08 € par mois pour l’enfant privé de l’aide de l’un de ses parents ;
  • 133,38 € si l’enfant est privé de l’aide de ses deux parents.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, sans condition de ressources

Vous avez droit à cette allocation si vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAph) ou entre 50 % et 80 % si l’enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile. La CDAph se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

L’allocation de base par mois et par enfant est de 129,99 €. Peut s’ajouter à ce montant un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte :

  • l’importance des dépenses supplémentaires engagées pour l’enfant ;
  • l’obligation d’interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle de l’un des deux parents ;
  • le recours à une tierce personne rémunérée.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’AEEH lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée. Voir le site de la CAF pour les montants du complément et des majorations.

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant rentre chez lui : fins de semaines, petites et grandes vacances.

Si vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l’AEEH mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé. Vous avez par ailleurs le choix entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation servie par le conseil général.

En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d’AEEH avec le troisième élément de la Prestation de compensation (qui couvre des frais d’aménagement du logement ou du véhicule ou des surcoûts liés au transport). Voir aussi http://www.cnsa.fr.

L’Allocation de parent isolé

L’Allocation de parent isolé (API) a été remplacée en 2009 par le RSA (Revenu de solidarité active).

L’allocation de rentrée scolaire, sous condition de ressources

Elle est accordée aux familles de revenu modeste qui ont un ou plusieurs enfants à charge scolarisés (ou ­apprentis) âgés de 6 à 18 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l’ARS est versée sur justificatif de scolarité ou ­d’apprentissage.

Vos ressources de l’année 2013 ne doivent pas dépasser :

  • pour 1 enfant 24 306 € ;
  • pour 2 enfants 29 915 € ;
  • pour 3 enfants 35 524 € ;
  • ajouter par enfant en plus 5 609 €.

Le montant de l’ARS dépend de l’âge de l’enfant. Il est de :

  • 362,63 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans ;
  • 382,64 € pour un enfant âgé de 11 à 14 ans ;
  • 395,90 € pour un enfant âgé de 15 à 18 ans.

Si vous êtes déjà allocataire, vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre CAF.

L’ARS vous est versée automatiquement fin août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, elle est versée sur justificatif de scolarité ou d’apprentissage (dès lors que l’apprenti gagne moins de 55 % du SMIC, soit 893,25 € par mois en 2015).

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), sous conditions de ressources

Pour un enfant né, adopté ou recueilli en vue d’adoption, vous pouvez bénéficier de la PAJE (Prestation ­d’accueil du jeune enfant).

Celle-ci comprend :

  • d’une part la prime à la naissance (ou à l’adoption) suivie d’une allocation de base, toutes deux versées sous condition de ressources ;
  • d’autre part, un complément de libre choix du mode de garde (CMG), un complément de libre choix ­d’activité (CLCA) ou, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE).

Prime à la naissance ou à l’adoption sous condition de ressources

Prime à la naissance : 923,08 € versés en une seule fois au 7e mois de grossesse.

Prime à l’adoption : 1 846,15 € versés en une seule fois le mois suivant l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 20 ans ou le mois suivant l’adoption ou le placement en vue d’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure.

Ces deux primes sont cumulables avec les autres prestations familiales.

En cas de naissances multiples, d’adoptions multiples, ou d’accueils multiples en vue d’adoption, il est versé autant de primes que d’enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d’adoption.

La prime n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du cinquième mois suivant votre début de grossesse.

Vous devez adresser à votre CAF votre déclaration de grossesse ou les justificatifs concernant l’adoption ou l’accueil en vue d’adoption de l’enfant.

Plafond de ressources 2013 applicable pour 2015 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014

Nombre d’enfants à charge Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec deux revenus
1 enfant 35 729 € 45 393 €
2 enfants 42 172 € 51 836 €
Par enfant supplémentaire + 6 443 € + 6 443 €

Allocation de base sous condition de ressources

Elle est versée à compter de la naissance de l’enfant jusqu’au mois précédant son 3e anniversaire ou, en cas d’adoption, pendant 12 mois minimum dans la limite du 20e anniversaire.

Taux plein : 184,62 € par mois si les ressources sont inférieures au plafond ci-dessous :

Taux partiel : 92,31 €. Pour les allocataires dont les ressources dépassent le plafond fixé pour la prime à la naissance ou à l’adoption (voir 7.8.1), l’allocation mensuelle est réduite de moitié.

Le versement de ce taux partiel est entré en vigueur à compter du 1/04/14 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Il sera étendu à l’ensemble des autres enfants à partir du 1/04/17.

Vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plusieurs enfants.

L’allocation de base est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale, l’Allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d’adoption. Elle n’est en revanche pas cumulable avec le complément familial.

Dans les DOM, l’allocation n’est par ailleurs pas cumulable avec les allocations familiales pour un enfant.

Complément de libre choix d’activité (CLCA) ou Complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)

Complément de libre choix d’activité (CLCA)

Ce complément s’adresse au parent qui cesse de travailler ou décide de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans né ou adopté avant 2015. Le montant du complément dépend de votre situation (interruption totale ou réduction de l’activité professionnelle), de la perception (ou non) de l’allocation de base de la PAJE et du taux de celle-ci (plein ou partiel).

Situation du parent Bénéficiaire de l’allocation de base de la PAJE Non-bénéficiaire de l’allocation de base de la PAJE
Activité totalement interrompue 390,52 € 576,24 €
Temps partiel de 50 % maximum 252,46 € 438,17 €
Taux partiel entre 50 et 80 % 145,63 € 331,35 €

Pour bénéficier de ce complément, il faut avoir travaillé deux ans :

  • dans les deux ans qui précèdent la naissance d’un premier enfant ;
  • dans les quatre ans s’il s’agit d’un deuxième enfant ;
  • dans les cinq ans pour les enfants de rang 3 ou plus.

Le complément est attribué pour le premier enfant pendant six mois sans possibilité de fractionnement, dès le mois de naissance, d’accueil, d’adoption, ou dès la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Pour cela, le congé parental doit être pris immédiatement après le congé maternité.

Pour les familles de deux enfants ou plus, le complément est versé à partir du mois civil suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant et ce jusqu’aux 3 ans du plus jeune des enfants (ou 6 ans lorsqu’il s’agit de triplés). Le congé peut être pris à n’importe quel moment avant les 3 ans de l’enfant.

Il n’est pas cumulable avec le complément familial.

Seul le complément de libre choix d’activité à taux partiel peut être attribué à chacun des deux parents. La somme de ces deux compléments ne doit pas alors dépasser celui d’un complément à taux plein.

Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile, vous ne pouvez pas bénéficier en même temps du CLCA sauf si vous travaillez à temps partiel, ni du complément de libre choix du mode de garde.

Complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)

Il s’applique à vous si vous assurez la charge effective et permanente d’au moins trois enfants nés ou adoptés avant 2015 si le plus jeune a moins d’un an et si vous justifiez d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse. Il ne sera donc plus effectif à compter du 1er janvier 2016.

Attention : le choix du COLCA est définitif, vous ne pourrez pas y renoncer pour demander à bénéficier du CLCA pour le même enfant.

Pour tout enfant né ou adopté avant avril 2014, le montant du complément optionnel de libre choix d’activité est différent selon que vous avez droit ou non à l’allocation de base de la PAJE.

Bénéficiaire de l’allocation de base de la PAJE Non-bénéficiaire de l’allocation de base de la PAJE
638,34 € 824,06 €

Si l’enfant est né ou adopté à compter du 1er avril 2014, le montant est identique que vous perceviez ou non l’allocation de base : 638,34 €.

Le droit est ouvert pour une durée maximale de douze mois calculée à partir du mois de la naissance, de l’adoption ou du recueil en vue d’adoption.

Le COLCA peut être partagé par les deux parents mais ces derniers ne peuvent pas le percevoir simultanément.

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)

Cette prestation est attribuée dans les mêmes conditions que le CLCA mais elle ne concerne que les enfants nés ou adoptés à partir de 2015 (voir CLCA pour les autres cas).

Le montant ne dépend que de votre situation.

Situation du parent Montant net mensuel
Activité totalement interrompue 390,52 €
Temps partiel de 50 % maximum 252,46 €
Temps partiel entre 50 et 80 % 145,63 €

La PRÉPARE peut être attribuée aux deux parents successivement ou simultanément jusqu’à la limite applicable. En cas de partage simultané, le montant total des deux prestations ne peut pas dépasser 390,52 €. En cas de naissance de triplés, chacun des membres du couple ne peut bénéficier de la prestation que pendant 48 mois maximum dans la limite du 6e anniversaire des enfants.

Si vous avez au moins 3 enfants, vous pouvez choisir de bénéficier de la PREPARE majorée. D’un montant de 638,34 €, celle-ci est versée sur une durée plus courte que la prestation de base, jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant le plus jeune et ce, pendant 8 mois maximum pour chacun des parents si vous vivez en couple.

Le choix entre prestation de base et prestation majorée est définitif.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Pour tous les montants : voir http:// www.caf.fr.

Ce complément s’adresse aux parents qui travaillent et qui font garder leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agrée, une personne à domicile, une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles agréées ou des gardes d’enfant à domicile, ou une micro-crèche.

Si vous avez recours à une assistante maternelle agréée, son salaire brut ne doit pas dépasser 48,05 € par jour et enfant gardé (limite valable au 1/01/15).

Si vous avez recours à une garde d’enfant à domicile, une association ou une entreprise habilitée, vous pouvez bénéficier du CMG si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

Idem si vous avez recours à une micro-crèche si la tarification horaire appliquée ne dépasse pas 12 € par enfant gardé.

Dans tous les cas, les plafonds de ressources sont différents selon qu’il y a présence ou non d’un enfant né ou adopté à compter du 1/04/14 (plafond inférieur en présence d’un tel enfant).

Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Pour chaque enfant, le montant de la prise en charge partielle de la dépense engagée varie selon vos ressources et l’âge de l’enfant. Dans tous les cas, le montant maximum du CMG est deux fois moins important si l’enfant a entre 3 et 6 ans. Et un minimum de 15 % du salaire versé reste à votre charge.

Emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile

Les cotisations sociales sont intégralement prises en charge par la CAF pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et à hauteur de 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite de 445 € pour un enfant de moins de 3 ans et de 223 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans.

Appel à une association, entreprise habilitée ou micro-crèche

Le montant mensuel maximum pris en charge par la CAF est plus important si l’association ou l’entreprise emploie une garde à domicile ou si vous avez recours à une micro-crèche.

Le montant du CMG est divisé par deux si vous bénéficiez du CLCA versé pour un temps partiel de 50 % au moins.

Il est majoré de 30 % si vous et/ou votre conjoint bénéficie de l’Allocation d’adulte handicapé.