Il est attribué en plus des prestations familiales à tous les fonctionnaires. Les droits partent de la naissance du premier enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge.
Dès qu’un étudiant bénéficie d’une allocation logement, il n’est plus considéré à la charge de ses parents au sens de la sécurité sociale, avec pour conséquences une diminution du montant des prestations familiales et du SFT.
Le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif aux rémunérations des fonctionnaires modifié en 1999 précise que pour un couple de fonctionnaires (marié ou vivant en concubinage), assumant la charge du ou des mêmes enfants, le choix du bénéficiaire du SFT est ouvert à celui qu’il désigne d’un commun accord (on a tout intérêt à désigner dans le couple celui qui bénéficie de l’indice le plus élevé). Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.

Taux:
Il comprend un élément fixe (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 10,67 €, 3 enfants = 15,24 € et 4,57 € par enfant en plus), et un élément proportionnel au nombre d’enfants à charge (2 enfants = 3 % du traitement brut, 3 enfants = 8 % du traitement brut et 6 % supplémentaire par enfant au-delà du 3ème.
Taux plancher : indice majoré 449.
Taux plafond : indice majoré 717.

Le SFT est pour l’agent à temps partiel, fonction du traitement brut. Il ne peut cependant pas être inférieur au montant correspond au taux plancher de 449 (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 73,79 €, 3 enfants = 183,56 € et 130,81 € par enfant en plus).

Notion d’enfant à charge:
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du code la Sécurité sociale (L 512-3 du CSS). Sont considérés comme étant à charge tout enfant :

• âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;

• jusqu’à l’âge de 18 ans, dont la rémunération nette
mensuelle n’excède pas 943,44 € sur six mois
glissants ;

• jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études ou encore les enfants qui, par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.

La dernière circulaire relative au SFT date de 1999 suite à la modification en juin 1999 du décret de 1985. Elle traite des modalités d’application du SFT aux cas de recomposition familiale. Elle a été publiée au BO n°39 du 4 novembre 1999.

Garde alternée

C’est le tout nouveau décret 2020-1366 publié le 11 novembre 2020 qui précise les modalités de partage du SFT en cas de garde alternée en insérant une nouvelle possibilité aux articles du décret de 1985 régissant nos rémunérations.

Désormais, le nouveau décret autorise une possibilité de partage dans deux circonstances : le commun accord des parents ou au contraire leur désaccord sur le bénéficiaire unique. Si le partage est décidé (qui n’est donc pas rendu obligatoire avec alors maintien de la situation antérieure au bénéfice d’un seul parent souvent celui qui avait l’indice le plus élevé ou bien évidemment le fonctionnaire quand l’autre ne l’était pas), le partage de la charge de l’enfant n’est possible que « par moitié ».

Le nombre total d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge :

  • Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
  • Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Par exemple, pour un ex-couple (fonctionnaire/non-fonctionnaire). Les parents qui se séparent ont deux enfants communs. La mère est fonctionnaire, rémunérée à l’IM 673. Elle avait un enfant issu d’une autre union. Ils choisissent le mode partage du SFT.

Le SFT dû pour 3 enfants s’élève à 267,54 €.

Situation de la mère : son nombre moyen d’enfants est 2 (2×0,5+1). Elle perçoit donc un SFT égal à : 267,54x(2/3) = 178,36 €

Situation du père : son nombre moyen d’enfants est 1 (2×0,5). Non fonctionnaire, il perçoit un SFT du chef de son ex-conjoint égal à 267,54x(1/3) = 89,18 €

Le régime fiscal du SFT en cas de divorce:
En cas de divorce ou de séparation de corps, l’agent ne perçoit plus le SFT s’il n’obtient pas la garde de ses enfants, et le bénéfice du supplément
familial de traitement est alors transféré à l’ex-conjoint qui assume la charge des enfants. En pratique, la somme correspondante est directement
versée par l’administration à cet ex-conjoint. Aussi, même si le supplément familial de traitement continue à être calculé à partir du traitement
de l’ex-époux agent de l’État et constitue un élément de son revenu imposable, ce dernier peut, dès lors qu’il ne perçoit pas effectivement
le SFT, déduire de ses traitements et salaires imposables le montant correspondant à la somme ainsi transférée. Il doit alors indiquer sur sa déclaration
des revenus de l’année considérée le montant du supplément versé à son ex-conjoint ainsi que les nom et adresse de ce dernier.

Instruction du 3 décembre 2001 (BO des impôts du 07/12/2001).

Vos questions
Accès à la FAQ

Vous ne trouvez pas votre réponse, posez-nous votre question