La matinée de tables rondes certes intéressantes autour de la scolarité, de l’autonomie et de la citoyenneté, de l’emploi et de discours officiels, s’est achevée de manière protocolaire par le discours du Président de la République et l’annonce des 16 engagements et des 65 mesures.

https://handicap.gouv.fr/la-conference-nationale-du-handicap-cnh-2026

Cette organisation très jupitérienne n’a pas permis de faire le bilan des dernières CNH ni de discuter des mesures annoncées alors qu’une dizaine de ministres étaient présents et qu’ils auraient pu développer les points qui apparaissent comme flous dans le document de presse publié uniquement après le discours de fin du président. Le bilan d’autosatisfaction des différents ministres puis du président ne cache pas l’écart entre l’affichage politique et la réalité vécue par les personnes handicapées et leurs proches. Trois réunions post-CNH ont permis d’avoir des précisions.

Un changement de paradigme inquiétant

Pour l’école qui est l’engagement n°2, trois malheureuses mesures sont prévues, 10, 11 et 12, mais le vocabulaire utilisé a jeté la confusion parmi les associations et les syndicats de l’éducation. En effet, « Passer d’une société inclusive à une société pleinement accessible » est l’objectif affiché et celui-ci est mis en avant dans la première mesure « créer une culture de l’accessibilité ». Cette expression remplace dans cette mesure l’inclusion scolaire qui ne réapparaît que dans la troisième mesure !

Les expressions accessibilité universelle des savoirs, accessibilité pédagogique sont reprises dans toutes les réunions ministérielles sur le sujet. Voici la définition de ce concept :  , les mots ont du sens :

Inclusion : c’est au système, et donc à l’Etat, de faire la démarche de faire une place aux EBEP à l’Ecole ou dans la société

Accessibilité : L’accessibilité universelle est le principe selon lequel tous les individus, indépendamment de leurs capacités physiques, intellectuelles ou mentales, doivent avoir le même accès à tous les aspects de la société. L’accessibilité s’applique à l’information, aux lieux, aux produits, aux services et aux activités, permettant à chacun de participer pleinement à la vie quotidienne, sociale, culturelle, professionnelle…

Or, malgré l’affichage de ce nouveau modèle de société, l’on peut redouter, comme toujours avec les prescriptions macronistes, que les moyens ne seront pas donnés pour la réalisation de cette École universelle. Il est à craindre que, finalement, ce soit aux  élèves à besoins éducatifs particuliers de faire le chemin, de se prendre en mains, de devenir acteurs et actrices de leur vie pour intégrer l’École ou la société qui aura juste mis en place des mesures ou dispositifs censés enlever les blocages, censés avoir ouvert l’accès à l’École ou la société.

Et dans le cas des apprentissages, le passage à « l’accessibilité universelle » consisterait à profiter pour glisser d’une inclusion accompagnée par des moyens à une réforme pédagogique (sans moyen donc…). La première mesure sans donner le détail, ni dans les horaires ni dans les moyens, parle d’intégrer cette notion d’accessibilité « aux compétences et à la formation des professionnels de l’Éducation nationale ».  En effet, le ministère entend transférer  la responsabilité de l’accessibilité aux professeur·es à coups de formations légères et surtout d’injonctions lourdes déconnectées du réel. Il incomberait aux enseignant·es de prévoir, dès la conception des enseignements, les approches et démarches qui permettront de faire progresser tou·tes les élèves, de trouver coute que coute « des réponses à leurs besoins partagés », et tout cela en amont sans avoir besoin de mettre en place d’adaptation secondaire. Dans la doctrine de l’accessibilité universelle, les  adaptations dans le cours de l’action, les ajustements immédiats en réaction aux difficultés ou demandes manifestées ou exprimées par les élèves au sein du cours  sont considérés non seulement comme inefficaces mais même commedes carences professionnelles épuisantes voire stigmatisantes, des manquements des professeur·es qui n’auraient pas assez anticipé. Si la différenciation telle qu’elle a été prescrite portait ces risques, que nous dénonçons depuis longtemps, il est évident que cette injonction à anticiper au point de se dispenser de toute adaptation dans des classes remplies d’élèves réel·les relève de la chimère et produira de la culpabilisation.

Le SNES-FSU porte l’ambition d’une École réellement inclusive. L’ « accessibilité pédagogique », qui, dans la situation actuelle, revient à transférer les insuffisances du système sur les équipes, ne peut devenir une réponse magique permettant de compenser le manque de moyens et de personnels.

On peut craindre aussi que ce passage de l’inclusion à l’accessibilité  soit un recul et une confusion délibérée avec l’accessibilité des locaux c’est-à-dire une notion moins ambitieuse.

L’item « Recentrer l’action des enseignants spécialisés sur l’accompagnement de la dynamique inclusive » implique que les professeur.es spécialisé.es soient détourné.es de leur mission de coordination d’ULIS ou d’enseignement en SEGPA pour dispenser des conseils et préconisations aux professeur.es, ce qui les positionnerait dans une sorte de hiérarchie intermédiaire.

Une très grande confusion sur l’accompagnement des élèves

La place des AESH est citée comme « repensée dans le cadre d’une politique globale d’accessibilité dans les perspectives d’évolution professionnelle », ce qui pourrait être un petit progrès vers ce que le SNES et la FSU continuent de demander, c’est-à-dire un corps de catégorie B pour ces personnels avec des services qui les sortiront de la précarité. Mais au contraire les discours ambiants du MEN et du ministère chargé des PSH, au sujet des AESH sont inquiétants : on parle de diminution de leur nombre et de la restriction de leur place à l’accompagnement des handicaps moteurs et sensoriels au profit du développement de « matériel pédagogique adapté », informatique et IA en particulier.

Le reste de la mesure 10 semble anecdotique, « la diffusion d’une charte de l’École » et « l’accessibilité de la semaine de la presse à l’école » ! 

Mesure 11, PAS et instructions à venir.

Dans la mesure 11 sur l’amélioration du parcours des élèves, on reparle du renforcement de l’inclusion scolaire, pour annoncer l’expérimentation d’« un nouveau modèle d’accompagnement médico-social » au sein des établissements scolaires, affirmant « la consolidation de la scolarisation en milieu ordinaire comme principe de droit commun ». Le projet de la CNH de 2023, d’intégration des IME dans les écoles est abandonné mais c’est dans ce cadre queles Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) sont cités sans plus de précisions sauf celles apportées dans le discours du président, c’est-à-dire le passage de 1500 à 3000 PAS à la rentrée 2027 alors que ceux-ci n’ont toujours aucune base législative et que les PIAL sont toujours dans le code de l’éducation. Questionné à ce sujet, le ministère a répondu que les PAS continueraient à être mis en place mais que les PIAL seraient maintenus aussi, alors que dans la circulaire, il est indiqué que les PAS ont vocation à remplacer les PIAL ! Nos remontées montrent une multitude de cas différents, PAS intégrant les PIAL, PIAL autonomes des PAS ou pas de PAS.

Le reste de la mesure 11 reprend un projet d’instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) relative à la déclinaison territoriale des orientations nationales en matière de transformation de l’offre médico-sociale dédiée aux enfants et jeunes en situation de handicap,  qui prévoit à terme « la responsabilité territoriale partagée entre l’Éducation nationale, les MDPH et les ARS, afin de garantir, à travers une décision conjointe d’affectation, une réponse coordonnée aux besoins de chaque élève » avec une gouvernance commune. Ce projet est en cours d’élaboration et de discussion, il enlèverait une partie des prérogatives des MDPH dans la notification, ce qui est soutenu par une partie seulement des associations représentantes des PSH et des parents de PSH mais n’a pas forcément l’assentiment des départements. Les ARS gèrent les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et les différents ESMS (établissements et services médico-sociaux) à savoir les instituts médico-éducatifs (IME), les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), les instituts d’éducation motrice (IEM), les instituts pour déficients auditifs (IDA), les instituts pour déficients visuels (IDV), les établissements pour enfants et adultes polyhandicapés (EEAP). On peut penser que la rationalisation sera en lien avec la généralisation du SERAFIN-PH (réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux) en vue de faire certainement des économies. Une deuxième instruction de la DGCS va encore plus loin, elle a été présentée fin septembre 2026 aux associations, « relative au renforcement de la mise en œuvre des décisions d’orientation des élèves en situation de handicap et au développement des services médico-sociaux dans les établissements scolaires ». Celle-ci a été très largement rejetée au CNCPH car elle instaurerait une nouvelle instance chargé d’appliquer les notifications de la MDPH comme les moyens de compensations (matériels et humains).

Mesure 12, LPI dilution des dispositifs.

La mesure 12, « Simplifier la vie des familles » prévoit la création d’« un projet de réussite unique, de l’école maternelle au lycée ». Il ne viendrait pas supprimer le Livret de Parcours Inclusif (LPI) selon l’AEF, il s’appuierait sur lui pour fusionner et fluidifier l’ensemble du suivi de l’élève à besoins éducatifs particuliers dans le cadre de la généralisation du LPI que nous constatons dans les établissements à cette rentrée. Il faudra être vigilant·e face aux risques de dilution des différents dispositifs précis d’accompagnement dans ce seul document : PPRE, PAP, PPS et PAI et mettre l’accent sur les difficultés (temps de saisie des informations très long) et les bugs de l’outil LPI pour les collègues et les familles.

La mesure 56 ne concerne qu’indirectement l’École mais les SESSAD peuvent intervenir dans un établissement scolaire et les ESMS sont de nouveaux cités pour une contractualisation avec des structures d’emploi et de stage, ce qui renvoie les élèves SH vers le monde du travail bien plus tôt que les autres élèves.

La mesure 65, dans le cadre de l’engagement 16, vise à « améliorer le parcours scolaire des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) ». Les associations de DYS craignent un effet d’annonce et réclament un calendrier précis car celui de la Haute autorité de santé (HAS) ne prévoit le lancement des travaux que fin 2026 et non l’application immédiate des recommandations ! La pénurie d’AESH et de professionnel·les médico-sociaux fait craindre aussi le peu d’effectivité de cette mesure. Le SNES-FSU dénonce par ailleurs les dispositifs du type DAR.

Sur les autres sujets hors scolaire, la CNH n’annonce rien de concret sur le logement, pas d’abrogation de la loi ELAN, mais une réflexion sur l’habitat partagé à la place des instituts. Sur l’emploi des PSH, 3 mesures sont annoncées, elles reprennent en partie celles de 2023 comme celles sur les ESAT. Quelques nouveautés toutefois, la fin progressive des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) qui étaient fermés aux PSH. Les employeurs de ces emplois sont, pour le moment, exemptés de paiement de la contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.  

Le SNES-FSU défend le principe d’une scolarisation de qualité pour tou·tes les élèves, mais dénonce une « crise de l’École inclusive » en raison du manque chronique de moyens et de la dégradation des conditions de travail.

Pour les AESH, il exige un véritable statut de fonctionnaire de catégorie B et une rémunération à temps plein. Le SNES-FSU combat et conteste la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) et des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), qu’il accuse de détériorer l’accompagnement. Il réclame aussi une baisse significative des effectifs dans toutes les classes pour permettre un accueil de qualité, des créations de postes spécialisés en nombre suffisant, RASED, ULIS, enseignement spécialisé. Chaque élève doit bénéficier de la scolarisation et doit avoir un accompagnement adapté à sa situation à hauteur des décisions des MDPH.