Convention de stage
Articles L.4153-1 à L.4153-2 du code du travail
Articles D.331-11 à D.331-14 du code de l’éducation relatifs aux stages d’initiation et aux stages d’application en milieu professionnel.
Conventions de stage : modèles de convention type de stages d’initiation et d’application prévus par la circulaire |n° 2003-134 du 8 septembre 2003 (Bulletin officiel n° 34 du 18 septembre 2003)->http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0301440C.htm].
Prévention sécurité
Travaux interdits aux mineurs (accès produits, machines, appareils) prévus aux articles D.4153-15 à D.4153-40 du code du travail
Le DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) été créé par la circulaire de rentrée n°2008-042. La loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’école du 8 juillet 2013 (art. 56) supprime les dispositifs d’apprentissage junior et de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, qui a introduit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de 15 ans.
Ce dispositif est une formation en alternance sous statut scolaire d’une durée d’un an au maximum qui concerne les élèves volontaires ayant au moins 15 ans à la date d’entrée en formation quel que soit la classe où ils sont scolarisés. Les élèves ayant atteints 15 ans au cours de l’année scolaire peuvent rejoindre sur dérogation de la DSDEN.
L’élève et sa famille doivent présenter une demande d’admission au chef d’établissement. Le conseil de classe émet un avis sur cette demande. L’élève demeure inscrit dans son collège qui doit être régulièrement informé par le directeur du CFA ou le proviseur du LP où l’élève poursuit sa formation.
Le temps de l’élève est partagé entre l’établissement de formation (CFA, LP) et des stages en milieu professionnel. L’horaire varie de 28 à 30h. Les élèves bénéficient :
– D’enseignements généraux (1/2 du temps) en français, mathématiques, sciences, langue vivante, EPS, arts plastiques
– D’enseignements technologiques et pratiques, d’ activités individualisées, de découverte des métiers et d’élaboration du projet professionnel (1/2 du temps)
– Stages d’initiation de 8 à 18 semaines
– 30 % (environ 9 h) consacrés aux enseignements technologiques (incluant notamment des éléments de sécurité et de droit du travail) et aux activités pratiques à caractère professionnel ;
– – 10 % (environ 3 h) aux activités individualisées (informatique, recherches, renforcement disciplinaire, etc.) ;
– – 10 % (environ 3 h) aux activités de découverte des métiers et à l’élaboration du projet professionnel.

Ils doivent avoir acquis le palier 3 du socle. La DIMA n’est pas diplômante mais les élèves peuvent s’inscrire au CFG (certificat de formation générale) ou au DNB (diplôme national du brevet)
Après l’année de DIMA, les élèves peuvent :
– Signer un contrat d’apprentissage pour un CAP ou un Bac pro s’ils ont atteint 16 ans ou 15 ans s’ils ont achevé leur scolarité au collège.
– Revenir au collège, aller en LP pour passer un CAP ou Bac pro ou en LGT sur proposition du directeur du CFA ou du LP en accord avec l’équipe pédagogique.

La loi d’orientation a conservé les DIMA repoussant seulement l’âge pour pourvoir y prétendre au nom d’un collège qui ne doit pas être « uniforme ».
Ce type de dispositif vient d’être réintroduit dans certains départements (PIDEM dans l’Eure).

En l’état actuel du collège, des mesures exceptionnelles (parcours en LP avec une perspective d’accès à une première qualification professionnelle) peuvent constituer une solution pour des élèves volontaires, âgés, en échec scolaire est en rupture avec l’enseignement au collège.
Mais le développement de l’alternance est d’une autre nature: il a pour objectif de délester le collège d’une part non négligeable de ses élèves en renonçant à viser la réussite pour tous.

Plus qu’un parcours de réussite pour les élèves, le DIMA devient un outil d’éviction des élèves en difficulté faute de réelles solutions. Ces élèves ne sont pas sûrs de signer un contrat d’apprentissage et de plus le taux d’échec pour un niveau V en CFA est élevé. Le retour vers le collège et le lycée risque aussi d’être compliqué pour des élèves qui pendant un an auront fait de l’alternance.